L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée. Or, le THC, contenu à une certaine dose dans le CBD, est une substance classée comme stupéfiants.
Le tribunal correctionnel a (...)Cet article est réservé aux adhérents