Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule ?
Un policier municipal a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il a fait usage (...)Cet article est réservé aux adhérents