Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi

Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi

La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 19 juillet 2023. Un projet de loi (n° 531) visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2023 et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil (...)
Cet article est réservé aux adhérents