Requalification par la juridiction correctionnelle : conditions requises

Requalification par la juridiction correctionnelle : conditions requises

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.

Un homme a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, de manière réitérée, menacé de mort quatre personnes (...)
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