Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait pas obstacle à l'instruction de faits d'escroquerie, faux et usage de faux.
Une personne a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie, faux et usage, en exposant qu'un fournisseur de produits pétroliers avait été sollicité par une société pour l'approvisionner alors que cette société (...)Cet article est réservé aux adhérents