Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage en l'absence de notification du rapport préliminaire
En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l'assureur dommages-ouvrage, qui l'oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l'objet assuré par les stipulations contractuelles.
...Bâtiments neufs : recharge des véhicules électriques ou hybrides et infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
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...Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants : projet d’arrêté
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...Relancer la construction en milieu rural : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
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