Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration ...
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Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale
Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été ...
Droits du gestionnaire de compte prorata d'un chantier
Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise ...
Responsabilité de l'architecte ou de son assureur ?
Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré ...
Responsabilité professionnelle d'architecte
En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration ...
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité ...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de ...