La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 29 décembre 2021. Le 4 mai 2021, une proposition de loi (n° 4110) organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été déposée à l’Assemblée nationale. En premier lieu, afin d’éclairer l’action publique, il est proposé de renforcer la place de la pluri‑annualité dans les (...)Cet article est réservé aux adhérents