Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne. Le juge national est tenu, en principe, d’écarter les règles ou la jurisprudence nationales qui créent un risque systémique d’impunité pour de telles infractions.
Plusieurs ressortissants roumains condamnés à des peines d’emprisonnement pour fraude fiscale, (...)Cet article est réservé aux adhérents