Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration.
Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (requête n° 473814), le Conseil d’Etat indique qu'une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation (...)Cet article est réservé aux adhérents