Report de la date limite de signature des CUS pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB pour les immeubles à usage locatif situés en ZUS.
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d’économie mixte (SEM) ayant conclu avec l’Etat une convention d’utilité sociale fait l’objet d’un abattement de 30 %.Une instruction fiscale du 20 février 2012, (...)
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