Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
Deux textes du 5 mars 2012, relatifs au niveau de performance énergétique globale pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, ont été publiés au Journal officiel du 7 mars 2012.Le premier texte est un décret qui précise le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif "Scellier".Il s'agit :- pour les constructions (...)
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