L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers.
Une actualité du 29 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation (...)Cet article est réservé aux adhérents