Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France

Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France

La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt sur le revenu en faisant percevoir par une personne tierce, établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ce contribuable.

M. et Mme X. ont cédé à la société de droit anglais S. les droits d’exploitation des marques et brevets d’une gamme de produits qui étaient jusqu’ici exploités (...)
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