Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA.
Dans une question du 15 juin 2010, le député Éric Straumann attire l'attention de la ministre de l'Economie sur le problème que pose le régime de la défiscalisation des heures supplémentaire mise en place par la loi TEPA. En effet, cette possibilité d'exonération des heures supplémentaires ne s'applique pas à celles effectuées par les personnels enseignants, affectés en formation initiale, mais qui sont amenés à accomplir, en dehors de leurs obligations (...)
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