L’obligation de déclaration ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais sur tous les comptes qu’il a utilisés.
Une veuve a fait procéder à la levée des options sur titres que détenait son époux, puis à la cession des titres correspondants. Les produits de la cession ont été versés sur un compte bancaire, ouvert auprès d'une banque située aux Etats-Unis au nom du mari, (...)Cet article est réservé aux adhérents