L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un contrat de restauration collective.
Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d’un exemplaire du contrat de fourniture des repas prévue à l’article 85 (...)Cet article est réservé aux adhérents