TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

TVA : activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

L'administration fiscale revient sur l'uniformisation de l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

Jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles était limité aux (...)
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