Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.
Le 15 janvier 2019, le député Franck Marlin a interrogé le gouvernement sur la possibilité de revaloriser le montant des cadeaux d’affaires de 69 € TTC à 100 € TTC afin de tenir compte de la réalité du coût de la vie en 2019. Dans une réponse du 16 avril 2019, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit l'exclusion du droit à déduction de la taxe (...)
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