Le Conseil européen a marqué son accord sur un texte autorisant des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA afin de mieux prévenir la fraude à la TVA.
Le 2 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne a marqué son accord sur une proposition de directive qui autorisera des dérogations temporaires aux règles normales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA. Ce texte permettra aux Etats membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d'appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA.Ce mécanisme dit (...)
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