Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
Une société, qui exerce une activité de démolition et de location de bennes de chantier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.Elle s'est vu infliger l'amende prévue par le I de l'article 1737 du code général des impôts (Infractions aux règles de facturation). Cette société a interjeté appel du jugement par lequel le tribunal (...)
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