Un accord politique a été mis en place entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) pour instaurer de nouveaux instruments afin de remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le 22 juin 2018, la Commission européenne a salué l’initiative des Etats membres de l’Union européenne (UE) qui ont conclu un accord politique afin de développer de nouveaux instruments pour lutter contre les manquements au système européen de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces derniers constituent en effet des fraudes qui entraînent une perte de revenus très importante pour l’UE. Proposés par la Commission en 2017, ces mesures visent à instaurer un (...)
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