La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles afin de laisser aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer. Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les Etats membres pourront désormais mettre en place : - deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi (...)
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