L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction. L’article 1er du décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts (CGI). L’article 2 de ce même décret a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux (...)
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