Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
En l’espèce, une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial dispose dans ses statuts d’un article 23, 2°, alinéa 3, prévoyant un abattement de 10 % l’an sur la part de bénéfices revenant aux associés âgés de plus de soixante cinq ans au titre de leurs parts d’industrie.Deux associés de la SCP ont soulevé la nullité de la dite clause en soutenant que cette clause procédait d’une discrimination illicite, fondée sur (...)
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