Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.
La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’article 298 septies du code général des impôts (CGI).Cet article transpose en droit national la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, réserve l’application du taux réduit de TVA aux journaux et périodiques imprimés, à l’exclusion des publications en ligne. La requérante (...)
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