Un rescrit fiscal du 6 octobre 2009 indique que si les parts d'une société à prépondérance immobilière sont inscrites en stock chez une société exerçant une activité de marchands de biens, il est possible d'appliquer aux dividendes perçus par cette société le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), dès lors que toutes les autres conditions d’application de ce régime sont réunies et en (...)
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