Dans un arrêt du 21 mars 2001, le Conseil d 'Etat revient sur sa jurisprudence exigeant une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Administration fiscale à l'occasion des opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Explications de l'arrêt Krupa par Jean-Luc Calisti, Avocat Associé, Herbert Smith.
Contexte de cette décision A la suite de la vérification de comptabilité de la société GEK, pour les exercices 1979 à 1982, l'Administration fiscale a, suite à la liquidation judiciaire de cette société, mis à la charge de M. Krupa en sa qualité de co-gérant, solidairement avec la société en liquidation, une pénalité de 583.831 € sur le fondement de l'article 1763 A du CGI. M. Krupa a contesté être solidairement responsable du paiement de (...)
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