En 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés, qui comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés de Gibraltar. En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un (...)
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