Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France et que le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 - n° 2005-1720 du 30 décembre (...)
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