Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010.
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 3 mars 2011, rappelle qu'en application de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 17 juin 2010, sont abrogées les dispositions soumettant au taux réduit de la TVA les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle, et ce afin d'harmoniser le taux de TVA applicable à l’ensemble des prestations des avocats et des avoués, (...)
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