Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée comme une livraison intracommunautaire ?
Dans le cadre d’un litige opposant une société de droit néerlandais au Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances) au sujet des redressements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie à la suite d’une transaction portant sur des biens ayant fait l’objet de deux livraisons successives, le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une question préjudicielle portant sur (...)
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