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TVA : précisions sur les notions d'échantillons et de cadeaux de faible valeur

TVA : précisions sur les notions d'échantillons et de cadeaux de faible valeur

La Cour de justice de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur les notions d'"échantillons" et de "cadeaux de faible valeur" visées à l'article 5, § 6 de la sixième directive TVA.

La société EMI, qui produit, vend et édite des enregistrements musicaux, assurait la promotion de ses disques en fournissant des copies gratuites d'enregistrements musicaux à différentes personnes susceptibles d'évaluer la qualité commerciale de l'enregistrement et d'influencer le niveau de publicité dont bénéficie un artiste. Elle avait également recours à des promoteurs qui pouvaient recevoir chacun jusqu'à 600 copies du même enregistrement, à charge (...)
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