L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025.
A la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de (...)Cet article est réservé aux adhérents