L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport restera en vigueur tant qu’un nouvel arrêté conjoint n’aura pas été pris.
Une actualité du 9 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 35° du A du I de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 supprime (...)Cet article est réservé aux adhérents