Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce

Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce

Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (requête n° 443476), le Conseil d’Etat rappelle que la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et (...)
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