L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.

Le ministère de l’Economie et des Finances énonce qu’il n’est actuellement pas envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.

Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux. 

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la TaSCom.