Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige concernant le taux de TVA réduit pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués ...
Instruction fiscale relative aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer ...
Brève : publication d'un décret fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de ZFA en outre-mer ...
Brève : modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ...
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