Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël ...
Brève : précisions quant au champ d'application des dispositions relatives au 5° du 1 de l'article 39 du CGI ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ? ...
Brève : instruction fiscale relative au rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...