Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités

Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités

Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) sont éligibles au FCTVA.

Dans une réponse du 22 juin 2021 (question n° 33293), adressée au député Jean-Christophe Lagarde, le ministère des Comptes publics apportent des précisions quant à l'éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'informatique en nuage ou (...)
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