De la différence entre une taxe et une redevance

De la différence entre une taxe et une redevance

Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d’Etat précise que la redevance superficiaire, introduite à l'article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie par la loi du pays du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie, n'a ni le caractère d'une redevance domaniale, dès lors qu'elle ne constitue pas (...)
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