QPC : monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

QPC : monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières à l'encontre d'un comptable public.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 242-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008. Dans une décision du 5 juillet 2019, le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 60 de la loi du 23 février 1963 instaure, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime spécial (...)
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