Procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière a été publié au Journal officiel du 29 mai 2015. Ce texte a pour objet de supprimer la lecture publique des arrêts de la CDBF. Désormais, ils pourront être consultés au greffe de la juridiction. Par ailleurs, le texte élargit les possibilités de choix des rapporteurs chargés de l'instruction des affaires aux magistrats de l'ordre (...)