Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code (...)Cet article est réservé aux adhérents