Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre Etat membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire ?
Un ressortissant finlandais a effectué un voyage aller-retour entre la Finlande et l’Estonie à bord d’un navire de plaisance, au cours duquel il a traversé la zone maritime (...)Cet article est réservé aux adhérents