Publication au JORF d'un décret présentant des mesures de sûreté supplémentaires pouvant être imposées par le gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
Le décret n° 2015-383 du 3 avril 2015, relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale a été publié au Journal officiel du 4 avril 2015. Il mentionne de manière non limitative des mesures de sûreté supplémentaires qui peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien par arrêté conjoint des ministres (...)
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