Publication au JORF de textes fixant les conditions d'exercice et les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, ainsi que les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité.
Cinq décrets et un arrêté, tous du 28 novembre 2014, relatifs à l'exercice de l'activité privée de protection des navires, ont été publiés au Journal officiel du 30 novembre 2014. Ces textes concernent les professionnels de la navigation maritime commerciale, les dirigeants, gérants et agents d'entreprises privées de protection des navires. Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une (...)
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