La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
Un tour opérateur et une agence de voyage concluent un contrat écrit prévoyant la fourniture de prestations terrestres et un vol aller-retour entre la France et le Canada. Après que l'agence de voyage ait payé le prix convenu, le tour opérateur lui facture des prestations, correspondant aux mêmes prestations vendues à des voyageurs ayant contracté avec d'autres agences de voyage. Estimant qu'aucun lien de droit avec le tour opérateur n'existait pour ces (...)
Cet article est réservé aux adhérents