La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union.
Dans le cadre d'un litige entre des organismes de gestion collective des droits d’auteur et des entreprises de transport aérien et ferroviaire, portant sur le paiement de rémunérations pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de (...)Cet article est réservé aux adhérents