Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.
Un décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 a modifié la réglementation applicable aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) en introduisant notamment l’obligation de respecter un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.Plusieurs sociétés exerçant une activité de VTC ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice (...)
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